Conditions générales de vente et informations clients
I. Conditions générales de vente
§ 1Dispositions fondamentales
(1)Les
Conditions générales suivantes s'appliquent pour tous les contrats que
vous concluez avec nous en tant que vendeur (Pirum GmbH) sur la page
Internet www.pirum-holzspielzeuge.de. Sauf stipulation contraire, nous
contestons l’intégration de vos propres conditions éventuelles.
(2)Un
consommateur au sens des présents règlements est toute personne
physique, qui effectue une transaction dans un but qui n’est dans le
cadre ni de son activité commerciale, ni de son activité professionnelle
indépendante. Un entrepreneur est toute personne physique ou juridique
ou une société de personnes ayant la capacité juridique qui agit dans
l’exercice de son activité commerciale ou professionnelle indépendante.
§ 2Aboutissement du contrat
(1)L'objet du contrat est la vente de marchandises .
(2)Lorsque
vous commandez un produit sur notre site Web, nous vous adressons une
offre ferme en vue de la conclusion d'un contrat de vente reprenant les
conditions indiquées dans la fiche article.
(3)La conclusion du contrat de vente s'effectue via le panier en ligne selon les modalités énoncées ci-dessous:
Vous placez les produits que
vous souhaitez acheter dans le « panier ». Le bouton du panier, situé
dans la barre de navigation, vous permet d'accéder au panier à tout
moment et de modifier les articles qu'il contient.
Après avoir appelé la page « Paiement » et saisi vos données
personnelles ainsi que les conditions de paiement et d'expédition, les
détails de votre commande sont affichés une dernière fois sur la page du
récapitulatif de la commande. Si vous sélectionnez un mode de paiement
immédiat (par ex. PayPal, PayPal Express, Amazon Payments, virement
immédiat), vous êtes redirigé vers la page du récapitulatif de la
commande sur notre site, ou vers le site Web du fournisseur du système
de paiement immédiat.
Une fois sur la page de paiement immédiat sélectionnée, vous n’avez plus
qu’à saisir ou sélectionner les données vous concernant. Une fois le
paiement effectué, vous revenez au récapitulatif de la commande de notre
site Web. Avant de passer la commande, vous avez ici
la possibilité de vérifier, de modifier une nouvelle fois l’ensemble
des données (même en utilisant la fonction « Retour » du navigateur
internet) ou d'annuler l'achat. En validant et en envoyant la commande via
le bouton « acheter », l'offre à l'origine du présent contrat de vente
est réputée ferme et juridiquement acceptée.
(4)Le
déroulement de la commande et la transmission de toutes les
informations nécessaires en rapport avec la conclusion du contrat
s’effectue par email et est en partie automatisé. Vous devez donc vous
assurez que l’adresse email que vous nous avez transmise est correcte,
la réception des emails est garantie techniquement et qu’elle n’est pas
bloquée notamment par un filtre anti-spam.
§ 3Accords spéciaux sur les modes de paiement proposés
(1)§ 4Droit de rétention, réserve de propriété
(1)Vous ne pouvez exercer un droit de rétention que si les prétentions résultent de la même relation contractuelle.
(2)La marchandise reste notre propriété jusqu'au paiement intégral du prix de vente.
(3)Si vous êtes un entrepreneur s'applique ce qui suit:
a) Nous nous réservons le droit de propriété de la marchandise jusqu'à
l'encaissement de toutes les créances liées à la relation commerciale en
cours. Il est interdit de gager les marchandises ou d'en transférer la
propriété à titre de sûreté avant le transfert de propriété de la
marchandise sous réserve.
b) Vous êtes autorisé à revendre la marchandise dans la marche ordinaire
et régulière des affaires. Dans ce cas, vous cédez d'ores et déjà
toutes les créances qui vous reviennent de la revente, à hauteur du
montant de la facture. Nous acceptons la cession. Vous restez en droit
de procéder au recouvrement de la créance cédée. Si vous ne répondez pas
dans les règles à vos obligations de paiement, nous nous réservons le
droit de procéder nous-mêmes au recouvrement de la créance.
c) En cas d'association ou de combinaison de la marchandise sous réserve
à d'autres marchandises, nous acquérons la copropriété sur le nouvel
objet, à concurrence de la valeur de facturation de la marchandise sous
réserve par rapport à valeur de facturation des autres objets
transformés au moment de la transformation.
d) Nous nous engageons à débloquer les garanties nous revenant sur votre
demande, dans la mesure où la valeur réalisable de nos sûretés dépasse
de plus de 10 % la créance à garantir. Le choix des garanties à libérer
nous incombe.
§ 5Garantie
(1)Les droits de garantie pour les défauts s'appliquent.
(2)Les
réclamations pour défaut sont exclues pour les articles usagés si le
défaut apparaît uniquement après écoulement d’un an à compter de la
livraison de l’article. Si le défaut apparaît sous un an à compter de la
livraison de l’article, les réclamations pour défauts peuvent être
revendiquées dans le cadre du délai légal de prescription de deux ans à
compter de la livraison de l’article. La limitation ci-dessus ne
s'applique pas:
- pour des préjudices dont la cause peut nous être imputée, portant
atteinte à la vie, au corps ou à la santé et en cas d'autres préjudices
causés intentionnellement ou par négligence grossière;
- dans la mesure où nous taisons frauduleusement le vice ou si nous avons endossé une garantie pour la nature de la chose.
(3)En
tant que consommateur, vous êtes prié de vérifier sans délai
l’exhaustivité, les vices apparents et les dommages dus au transport de
la marchandise lors de sa livraison et de faire part des réclamations à
notre entreprise et à l’expéditeur le plus rapidement possible. Si vous
n’obtempérez pas, cela n’a aucun effet sur vos droits légaux de
garantie.
(4)Si vous êtes entrepreneur, ce qui suit est en vigueur contrairement aux règles de garantie ci-dessus:
a) Seules nos propres indications et la description du
produit du fabricant font office de caractérisation de la marchandise et
non pas tout message publicitaire, recommandations et déclarations
publiques que formule le fabricant.
b) En cas de vices, nous répondons au choix par
réparation ou nouvelle livraison. Si l'élimination du défaut n'aboutit
pas, vous avez la possibilité soit d'exiger une réduction de prix ou de
résilier le contrat. On considérera des réparations comme échouées après
la deuxième tentative et en absence d'autres circonstances du type
défaut de fabrication ou des autres facteurs. En cas de réparation, nous
ne devons pas assumer l'augmentation des coûts due au déplacement de la
marchandise dans un autre lieu que celui de l'exécution si le
déplacement ne correspond pas à l'usage prévu de la marchandise.
c) Le délai de garantie est de l'ordre d'un an à
compter de la livraison de la marchandise. La réduction de délai ne
s'applique pas:
- pour des préjudices dont la cause peut
nous être imputée, portant atteinte à la vie, au corps ou à la santé et
en cas d'autres préjudices causés intentionnellement ou par négligence
grossière; - dans la mesure où nous taison frauduleusement le vice ou si nous avons endossé une garantie pour la nature de la chose; - pour des choses qui ont été utilisées
pour une construction conformément à leur utilisation courante et dont
nous avons causé la défectuosité; - en cas de droits de recours légaux que vous avez face à nous en relation avec des droits pour vices.
§ 6Choix juridique, lieu d'exécution, tribunal compétent
(1)Le
droit allemand fait foi. Pour les consommateurs, ce choix juridique ne
s’applique que s'il ne porte pas atteinte à la protection garantie par
les lois impératives du pays dans lequel le consommateur réside de façon
régulière (principe de faveur).
(2)Le
lieu d'exécution pour toutes les prestations issues des relations
commerciales existantes avec nous et le tribunal compétent sont celui de
notre siège, si vous n’êtes pas un consommateur, mais un commerçant,
une personne juridique de droit public ou un établissement public ayant
un budget spécial. Ceci est également valable si vous n’avez pas de lieu
de juridiction général en Allemagne ou dans l’UE ou si le domicile ou
le lieu de résidence habituel n’est pas connu au moment de
l'introduction du recours. Le droit de saisir aussi le tribunal d’une
autre juridiction légale reste intact.
(3)L'application des dispositions de la Convention de Vienne est expressément exclue.
Mode alternatif de règlement des conflits:
La Commission européenne fournit une plateforme pour la résolution extrajudiciaire des litiges qui est accessible sur le site https://ec.europa.eu/odr.
2. Informations sur l’aboutissement du contrat
Les étapes techniques associées à la
conclusion du contrat, la conclusion du contrat elle-même et les options
de correction sont exécutés conformément à la réglementation
"Conclusion du contrat" dans nos termes commerciaux standards (partie
I.).
3. Langue du contrat, enregistrement des textes du contrat
3.1La langue du contrat est le français.
3.2Nous n’enregistrons pas le texte intégral du contrat. Avant l’envoi de la commande via la ligne - achats système de panier les
données du contrat peuvent être imprimées ou sécurisées
électroniquement par la fonction d’impression du navigateur. Dès la
réception de la commande, nous vous envoyons de nouveau par email les
données de la commande, les informations légales prescrites pour les
contrats de vente à distance et les Conditions générales de vente.
5. Caractéristiques essentielles de la marchandise ou de la prestation
Les caractéristiques essentielles de la marchandise et/ou de la prestation de service sont mentionnées dans l’offre respective.
6. Prix et modalités de paiement
6.1Les
prix indiqués dans les offres respectives ainsi que les frais d’envoi
constituent les prix globaux. Ils contiennent toutes les composantes de
prix, y compris toutes les taxes exigibles.
6.2Les
frais de livraison nécessaires ne sont pas inclus dans le prix
d'achat. Vous pouvez prendre connaissance des frais de livraison en
cliquant sur un bouton désigné à cet effet et situé sur notre site
Internet ou dans l’offre respective. Ils seront affichés séparément au
cours de la commande et sont à votre charge, à moins qu’il ne soit
convenu d’une livraison gratuite.
6.3Vous
devez endosser les frais échus du transfert d'argent également dans les
cas où la livraison est effectuée dans un État membre de l'UE tandis
que le paiement a été initié en dehors de l'Union Européenne.
6.4Les options de paiement disponiblessont indiquées en cliquant sur un bouton désigné à cet effet et situé sur notre site Internet ou dans l’offre respective.
6.5Sauf indications contraires sur les modes de paiements, les créances issues du contrat conclu sont exigibles immédiatement.
7. Conditions de livraison
7.1Les
conditions de livraison, la date de livraison et les éventuelles
restrictions en vigueur lors de la livraison sont indiquées en cliquant
sur un bouton désigné à cet effet et situé sur notre site Internet ou
dans l’offre respective.
7.2Si
vous êtes un consommateur, il est stipulé par la loi que le risque de
la disparition fortuite et de la détérioration fortuite pendant l’envoi
de la marchandise vendue vous est transféré au moment où la marchandise
vous est remise, peu importe que l’envoi soit assuré ou non. Cela ne
s’applique pas si vous avez mandaté de manière autonome une entreprise
de transport que nous avons nommée ou une personne désignée pour
l’exécution de l’envoi.
Si vous êtes un entrepreneur, la livraison et l’envoi sont effectués à votre risque.
8. Droit de garantie pour les défauts
La responsabilité pour vices dépend de la disposition "Garantie" dans nos Conditions Générales de Vente (Partie I).
Ces CGV et les informations clients ont
été établies par des juristes spécialisés dans le droit de la
technologie de l’information du Händlerbund (association de commerçants
en ligne) et leur conformité juridique est contrôlée en permanence. La
Händlerbund Management AG garantie la sécurité juridique des textes et
se porte garante en cas de mises en demeure. Vous trouverez de plus
amples informations sur la page Internet https://www.haendlerbund.de/de/leistungen/rechtssicherheit/agb-service.